Conditions générales de location
WALL UP, CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – Application des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « C.G.L. ») régissent les locations de matériel (ci-après le(s) « Matériel(s) ») consenties par la société Wall Up ; SAS au capital de 30 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre ; B 083 851 478, dont le siège social est situé au : 19, rue Saint Pierre à Neuilly-sur-Seine, à toute personne physique ou morale (ci après le « Locataire »).
Les C.G.L. sont disponibles sur le site Internet de Wall Up (www.wallup-paris.com) sont adressées ou remises à chaque Locataire, au moment de la commande. Le fait de passer commande, signer un devis, ou un bon de livraison implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces C.G.L.
Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Wall Up. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle sauf accord particulier écrit entre Wall Up et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location. Ce matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
Le matériel loué reste la propriété exclusive de Wall Up et ne peut faire l’objet d’aucune modification, cession ou sous location, il est réputé insaisissable par un tiers. De même, le locataire s’engage à ne jamais donner le matériel en caution. Les présentes C.G.L. pourront être modifiées à tout moment par Wall Up, sans préavis et applicable à tout nouveau Contrat.
Article 2 – Formation du Contrat de Location de Matériel
2.1. Passation de commande : La formation du contrat de location de matériel se fait par la signature d’un bon de livraison ou bon pour accord : Tout contrat de location est conclu et formalisé soit par la signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », soit par la signature d’un bon de livraison. Qui devront également s’accompagner de la “Charte d’Engagement et de Responsabilité de la Location de Matériel” signée, systématiquement livrée avec le devis.
Toute commande de location des Équipements doit être adressée par écrit à la Société par le Client dans un délai raisonnable selon le volume d’Équipements, de façon à permettre sa bonne préparation ainsi que sa livraison en temps et en heure, soit un minimum de 48h avant livraison pour les listes d’Équipements conséquentes.
2.2. Acceptation de la commande : Toute commande passée par le Locataire devient ferme et définitive. L’acceptation se matérialise par l’édition d’un contrat formé entre Wall Up et le Locataire, notamment sous la forme d’un bon de livraison, ou bon pour accord daté et signé au minimum 12h avant l’heure de livraison convenue. La société Wall Up se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.
2.3. Modification de commande : Toute modification de la commande initiale (annulation d’une partie de la commande, ou ajout supplémentaire de matériel) emporte la conclusion d’un avenant au contrat, venant se substituer au contrat de location initial.
2.4. Annulation de commande : En cas d’annulation par le Locataire, des frais d’annulation pourront être appliqués selon le barème suivant :
Plus de 3 jours avant l’événement : 0% du montant total de la location.
Entre 3 jours et 12h avant l’événement : 25% du montant total de la location.
Moins de 12h avant l’événement : 50% du montant total de la location.
Pour toute annulation après le début de la Période de location (ou après départ de la marchandise de nos locaux pour livraison), le Client devra payer l’intégralité du prix de location TTC des Équipements du premier jour de la période de location, de même que toutes les charges de livraisons encourues par la Société.
Article 3 – Durée de la location et retour du Matériel
3.1. La durée de la location des équipements : Elle commence à courir dès le jour de livraison ou de retrait des Équipements par le Client et prend fin le jour de leur restitution auprès de la Société.
3.2. Minimum de durée de location : La durée de la location des Équipements minimum est de 1 (un) jour.
3.3. Prolongement de la durée de location : Au terme de la Durée de location prévue au Contrat ou au Devis, la période de location pourra être étendue d’un simple accord entre les deux parties, sous réserve de disponibilité des Équipements et du paiement du Client (ou de l’accord de paiement) de toutes les charges locatives additionnelles.
3.4. Disposition du matériel : La Société fera tout effort raisonnable pour mettre les Équipements à disposition pour la livraison ou enlèvement à la date demandée par le Client lors de la commande. Toutefois, cette date ne présente qu’un caractère indicatif : la responsabilité de la Société ne sera en aucun cas engagée en cas de retard dans la mise à disposition des Equipements.
3.5. Retard de la durée de location : Nonobstant le point précédent, lorsque la livraison ou la récupération est retardée à cause d’un quelconque acte ou omission du Client, ou parce qu’un représentant de la Société est incapable d’accéder à l’adresse de livraison donnée par le Client, la date de livraison sera considérée comme la date à laquelle la première livraison aurait dû avoir lieu ou la date de récupération à laquelle la récupération aura réellement eu lieu.
3.6. Responsabilité du matériel : Pendant toute la Durée de location des Equipements, les Equipements sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client ne peut dès lors disposer des Equipements de quelque façon que ce soit, et en particulier, par prêt, échange, gage, nantissement ou sous-location, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
3.7. Restitution du matériel en fin de contrat : À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à retourner les Matériels à Wall Up. Étant précisé, en tout état de cause, que le jour de retour est facturé pour toute remise après midi. En cas de retard de restitution supérieur à une journée, le Locataire sera redevable de plein droit d’une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à deux (2) fois le tarif de la location journalière, par jour de retard et par Matériel.
Article 4 – Mise à disposition, utilisation et entretien du Matériel
4.1. Lieu de mise à disposition du Matériel : Le matériel est livré à l’adresse indiqué, après passation de commande du Locataire. L’heure doit également être précisée.
4.2. Choix et réception du Matériel : Le Locataire reconnaît avoir les compétences techniques pour sélectionner le Matériel adapté à ses besoins, Wall Up n’ayant aucune obligation de conseil ou de mise en garde à cet égard. Lorsque le Loueur reçoit le Matériel, il lui sera remis un bon de livraison comportant notamment un inventaire du matériel. L’absence de retrait du Matériel par le Locataire à la date prévue n’est pas un obstacle au début de la location, le prix étant dû à compter de la date de retrait indiquée sur le bon de livraison (ou bon pour accord).
4.3. Garde du Matériel : À compter de la mise à disposition du Matériels dans les locaux de Wall Up ou sur le site de livraison, le Locataire sera considéré comme le gardien exclusif du Matériels de sorte qu’il sera responsable, à l’égard de Wall Up, des dommages causés aux Matériels ainsi détenus et devra dès lors prendre toutes les mesures et garanties qui s’imposent pour indemniser Wall Up en cas de perte, de vol ou de destruction des Matériels en question.
4.4. Utilisation et entretien du Matériel : Le Locataire déclare avoir acquis une expérience certaine dans le secteur de la régie et production, et avoir des moyens techniques et humains nécessaires pour utiliser et entretenir les Matériels conformément à leur destination normale. Le Locataire s’interdit expressément d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le Matériel sans l’accord exprès et préalable de Wall Up. Le Locataire s’engage à permettre un libre accès à Wall Up sur les lieux de l’évènement, tournage, prise de vue ou d’entreposage du Matériel, moyennant un préavis raisonnable et sans perturber le bon déroulement de l’évènement, de façon à permettre à Wall Up d’exercer un contrôle des conditions d’utilisation du Matériel par le Locataire. La zone d’utilisation sur lequel le Locataire est autorisé à utiliser le Matériel est la France métropolitaine, sauf mention contraire sur le contrat de location ou en annexe de ce dernier.
4.5. État du matériel lors de la restitution : Les Matériels devront être restitués dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment de leur livraison au Locataire. Lors de la restitution, un inventaire du Matériel pourra être réalisé sur demande expresse du Locataire ou par l’initiative de Wall Up. Le Matériel sera examiné, dans les trois (3) jours ouvrés de la restitution, par Wall Up qui notifie alors au Locataire tout défaut, dégradation, ou manque affectant le Matériel. Les défauts, dégradations ou manquements seront considérés comme irrévocablement acceptés par le Locataire, faute pour lui de ne pas les avoir dénoncés par écrit (mail, lettre) dans les vingt-quatre (24) heures après découverte des défauts, dégradations ou manquements à Wall Up. Si le Matériel a été abîmé ou endommagé ou détérioré, le Locataire indemnisera Wall Up à hauteur des réparations nécessaires (sur présentation de devis) pour remettre en état le Matériel. Dans le cas où le matériel n’est pas réparable, le Locataire indemnisera Wall Up à hauteur des prix indiqué sur la “Charte d’engagement et de responsabilité de la location de matériel” qui aura été signée lors de la passation de commande conformément à l’article 2.1.
Article 5 – Conditions financières
5.1. Prix : Le prix de location des Equipements est celui des tarifs de la Société en vigueur lors du commencement de la Durée de location. Une copie desdits tarifs peut être obtenue sur simple demande du Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et hors transport.
5.2. Changement de prix : Les taux et prix de location sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Wall Up pour couvrir des variations de coûts. Tous les devis restent valides pendant une période de 30 jours à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés en premier lieu au client. Les prix indicatifs sont publiés publiquement sur le site internet (www.wallup-paris.com).
5.3. Paiement : Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire avec un délai de 30 jours après réception de la facture. Au-delà de ce délai, un intérêt de retard sera appliqué. Tout autre Contrat en cours pourra être annulé et/ou toute nouvelle commande du Client refusée, sans préjudice du droit de résilier de manière anticipée le Contrat. À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculées au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10.En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de Wall Up, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.4. Garanties de paiement : En cas d’utilisation hors du territoire français métropolitain (Corse incluse) accepté par Wall Up, la société se réserve le droit de demander la constitution d’une garantie de paiement d’un établissement bancaire (ou de la maison mère du Locataire) pouvant être égale à la valeur de l’Équipement. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera remboursable après restitution des Matériels et déduction de toute somme pouvant rester due par le Locataire, à quelque titre que ce soit.
Article 6 – Assurances & Responsabilité
6.1. Assurances : Le Client, qui conserve la charge de l’assurance des matériels loués, est informé que le remboursement des matériels ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement des matériels valeur à neuf. A défaut, le Client supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf prix public du fabricant des matériels.
6.2. Souscription d’une Assurance : Wall Up recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
6.3. Responsabilité : Le Locataire est seul responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation du matériel pendant toute la durée du Contrat (ex. : modifier une installation).
Le Locataire s’engage à informer Wall Up en cas d’utilisation du matériel dans des conditions exceptionnelles et à prendre à sa charge une ou plusieurs assurances adaptées à la situation.
6.4. Étendue de la responsabilité : La responsabilité de Wall Up ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement, et sous réserve d’avoir été dénoncé par le Locataire dans les 48 heures de sa découverte, par mail (confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception). Le matériel sera retourné à Wall Up aux frais et risques du Locataire. La garantie de Wall Up se limitera alors, quelle que soit la cause, au simple remplacement ou réparation, au choix de Wall Up des Matériels défectueux pour la durée du Contrat restant à courir, à l’exclusion de tout autre remboursement ou indemnité.
6.5 Exclusions de garantie : La garantie de Wall Up est exclue en cas de perte ou de vol des matériels laissés sans surveillance, de dépôt et stockage dans un véhicule. Le Locataire sera seul responsable de tout dommage subi par le matériel ou causé à un tiers, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du matériel. Wall Up ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.
Article 7 – Durée et résiliation anticipée du Contrat
7.1. Durée du Contrat : La date de prise d’effet et la durée du Contrat sont indiquées sur le bon de livraison ou bon pour accord. Au terme de la durée initiale du Contrat, celui-ci pourra se poursuivre avec l’accord de Wall Up, aux mêmes conditions que celles convenues dans le Contrat.
7.2. Résiliation anticipée du Contrat : Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par l’une des parties, en cas de violation par l’autre partie de l’une quelconque des clauses du Contrat (sous réserve des autres alinéas du présent Article) si dans les six (6) jours suivant la notification à la partie défaillante d’un avis de défaillance adressé par écrit, cette dernière n’a pas remédié à son manquement. Toutefois, Wall Up pourra terminer le Contrat sans préavis si le Locataire faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il cessait de conduire son activité dans le cours normal des affaires, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un curateur, d’un administrateur, d’un liquidateur ou d’une personne ayant une fonction équivalente pouvant avoir des effets sur le Locataire ou sur les biens du Locataire. Le Locataire reconnaît irrévocablement qu’en cas de résiliation du Contrat du fait de sa faute ou carence, il ne pourra obtenir ni indemnité, ni dommages et intérêts. En revanche, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Locataire à ses obligations au titre du Contrat, l’intégralité des loyers restant à courir jusqu’à l’expiration du terme contractuel sera due à Wall Up. Le Locataire devra, dès la prise d’effet de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, restituer sans délai le Matériel selon les termes et conditions de l’article 4 ci-avant.
Article 8 – Confidentialité
Pendant la durée du Contrat, puis pendant une période de dix (10) ans à compter de sa fin, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information se rapportant à l’activité de l’autre Partie et aux Matériels qui par nature sont reconnues confidentielles par les deux Parties, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’autre Partie.
Article 9 – Transfert du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae par la Société en considération de la compétence technique et de la notoriété du Client au jour du commencement de la Durée de location. Les droits reconnus au Client en vertu du Contrat sont indivisibles et personnels et ne peuvent être cédés, apportés, sous-loués, prêtés même gratuitement ou transférés à un tiers, en tout ou partie, sans que le Client ait préalablement sollicité et obtenu l’autorisation écrite et expresse de la Société. Le Matériel ne pourra faire l’objet d’un nantissement ni être pris en garantie de quelque manière que ce soit. À défaut, la Société se réserve le droit de déclarer résilié le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 7.2 ci- avant.
Article 10 – Force Majeure
10.1. Définition : Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais impartis, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une tempête ou une rupture d’approvisionnement. Il est convenu que l’incendie et l’inondation sont exclus des cas de force majeure, le Locataire devant le cas échéant se prémunir contre ces risques prévisibles en souscrivant une assurance complémentaire le cas échéant.
10.2. Régime : La Partie non affectée pourra suspendre le respect ou l’exécution de ses propres obligations tant que le cas de force majeure perdure et dans la mesure où cette suspension est proportionnée. La Partie affectée par le cas de force majeure devra tout mettre en œuvre pour respecter le Contrat. Si le cas de force majeure venait à priver l’autre Partie de l’un quelconque des avantages ou droits prévus au titre du Contrat, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie qui se verrait ainsi privée de ce droit pourra déclarer résilié de plein droit le Contrat, moyennant un préavis de dix (10) jours et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une des Parties à l’autre du seul fait de cette résiliation pour force majeure.
Article 11 – Clauses diverses
11.1. Validité des clauses : Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les Parties conviennent de négocier de bonne foi pour adapter ladite disposition dans la mesure strictement nécessaire pour rendre le Contrat valable et exécutoire de la manière qui respecte plus étroitement et le plus pratiquement possible l’intention originale des Parties, et les autres dispositions du Contrat ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.
11.2. Notifications : Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes du Contrat sera valable pour autant qu’elle soit faite par écrit et délivrée à personne contre reçu ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’adresse figurant en première page du Contrat. Toute notification faite en vertu du présent article sera réputée faite à l’égard de l’expéditeur au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal et à l’égard du destinataire au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.
Article 12 –Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes C.G.L. et le Contrat sont rédigés en Français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les C.G.L. et le contrat est exclusivement régi par le droit français. Tout litige portant sur le Contrat ou les C.G.L. sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
Le Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie, constitue l’entier accord entre les Parties. Le Contrat ne pourra être complété, précisé ou amendé que par avenant écrit, signé et daté par des personnes dûment habilitées à représenter chacune des Parties.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. Tout litige portant sur la formation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce de Nanterre (France), même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.